Vitres teintées : un recours déposé devant le Conseil d’Etat

Juke teinté

L’APFV (Association des Professionnels du Film pour Vitrage) a déposé un recours contre le décret visant à interdire les vitres teintées en France à partir de 2017. Selon l’association, cette mesure entraîne une incompréhension du public et ne facilitera pas la tâche des forces de l’ordre.

Le dossier sur l’interdiction des vitres avant surteintées refait surface. Les membres de l’APFV (Association des Professionnels du Film pour Vitrage) ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat ce vendredi 13 mai 2016 contre le décret visant à interdire les vitres teintées laissant passer moins de 70% de la lumière.

« Il y a une vraie disproportion entre la mesure prise par l’Etat et l’objectif recherché« , déclare l’avocat Rémy Josseaume. « Sans parler de l’impact financier que cela va avoir sur de nombreux automobilistes qui vont devoir changer leurs vitres à leur frais ».

Et gare à ceux qui ne feront pas le nécessaire dès le 1er janvier 2017, la sanction sera lourde : 135 euros d’amende et retrait de 3 points sur le permis de conduire « du conducteur et non pas du propriétaire du véhicule« , précise l’avocat.

 

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